25 April, 2022
ADOPTION DE L’ARRETE INTERMINISTERIEL PORTANT CREATION DU MECANISME DE PROTECTION DES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME

Posted at 08:21h in Afrique De L'ouest by

DECLARATION DE LA CIDDH 

Le Mercredi 10 Novembre 2021, le Gouvernement a adopté l’arrêté interministériel N°972/MJDH/MEMD/MIS du 10 Novembre 2021 portant création du mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’Homme.

La CIDDH souligne l’importance de l’adoption effective d’un tel arrêté interministériel pour la mise en place du mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’Homme et pour faire suite au Chapitre V du décret N° 2017-121 du 22 Février 2017 portant modalités d’application de la loi N° 2014-388 du 20 Juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’Homme et le décret N° 2021-617 du 20 Octobre 2021 modifiant le décret de 2017.

Cet arrêté interministériel prend en compte un certain nombre de points qui figuraient dans le draft de l’avant-projet de l’arrêté interministériel proposé par la CIDDH et le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) avec l’appui technique et financier d’International Service for Human Rights (ISHR). La production de ce draft d’avant-projet fait suite à un processus débuté en 2016 avec l’appui technique et financier d’ISHR.

Toutefois, la CIDDH note avec préoccupation les points suivants :

  • les défenseurs des droits de l’Homme bénéficiaires du mécanisme de protection à mettre en place ne sont pas pris en compte dans la composition et le fonctionnement de ce mécanisme ;
  • la non prise en compte du principe d’indépendance quant à la nature du mécanisme vu que le mécanisme sera présidé par le Ministre en charge des Droits de l’Homme ou son Représentant, la Vice-présidence sera assurée par le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité ou son Représentant ; les autres membres sont un Représentant du Ministre en charge de la Justice, un Représentant du Ministre en charge de la défense et un Représentant du Conseil National des Droits de l’Homme.

Ainsi, la CIDDH recommande : 

  • la prise en compte des défenseurs des droits de l’Homme dans la composition et le fonctionnement du mécanisme de protection en plus de la possibilité que ces derniers ont de saisir le Comité de protection de toute menace ou entrave dont ils pourraient être victimes dans l’exercice de leurs activités ;
  • la mise en place d’un mécanisme indépendant, proactif et efficace pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme;
  • la prise en compte de personnes compétentes en matière de droits de l’Homme et de droits des défenseurs des droits de l’Homme dans la composition du mécanisme.

Fait à Abidjan, le 14 Mars 2022

Pour la CIDDH 

La Coordinatrice Nationale / Pédan Marthe COULIBALY